PROGRISK » Avocate Catherine Dubar

S’assurer de la détention du permis de conduire

progrisk — Thu, 24 Nov 2016 15:48:13 +0000

S’assurer de la détention du permis de conduire La loi relative à la justice du XXIe siècle du 12 octobre 2016 contraint désormais l’employeur à dénoncer les salariés ayant commis une infraction routière avec le véhicule de la Société. Cette loi est l’occasion de faire un point sur les droits et les obligations de l’employeur(...)

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Contrôle URSSAF

progrisk — Mon, 29 Aug 2016 16:05:35 +0000

Contrôle URSSAF Décret du 8 juillet 2016 – JO du 10 juillet La procédure du contrôle URSSAF est intégralement reprise afin de « renforcer les droits des cotisants ». Ces dispositions sont entrées en vigueur le 11 juillet 2016 (sauf exceptions) Un certain nombre de dispositions viennent préciser ou modifier les dispositions concernant les modalités de déclaration,(...)

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Actualité juridique Juillet 2016 – Harcèlement moral

progrisk — Thu, 11 Aug 2016 13:01:27 +0000

Actualité juridique Juillet 2016 Harcèlement moral Cass. soc, 1er juin 2016, n°14-19702 La Cour de Cassation fait évoluer la jurisprudence suite à l’arrêt rendu en novembre 2015 dans le cadre de l’affaire Air France. Dans cet arrêt, elle avait assoupli sa jurisprudence relative à l’obligation de sécurité de résultat en permettant à l’employeur, en cas(...)

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Actualité juridique Juillet 2016 – Déclarations de détachement

progrisk — Tue, 09 Aug 2016 12:52:13 +0000

Actualité juridique Juillet 2016 Déclarations de détachement: nouveaux formulaires en ligne Arrêté du 22 avril 2016 JO du 25 mai 2016 Depuis le 15 juin 2016, les nouveaux modèles de formulaires de déclaration de détachement prévus aux articles R.1263-3, R.1263-4 et R.1263-6 du code du travail peuvent être récupérés sur le site www.service-public.fr ainsi que sur(...)

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Actualité juridique Juillet 2016 – Licenciements économiques

progrisk — Fri, 29 Jul 2016 13:17:03 +0000

Licenciements économiques Licenciements économiques : obligation de saisir la commission paritaire de l’emploi Cass. soc, 11 mars 2016, n°15-13201 Convention collective des bureaux d’études techniques – Le Licenciement économique. Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique, il a l’obligation de saisir la commission paritaire de l’emploi dès lors que le projet de(...)

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Actualité juridique Juillet 2016 – Tri des déchets de bureau

progrisk — Fri, 29 Jul 2016 10:07:35 +0000

Actualité juridique Juillet 2016 Tri des déchets de bureau Décret du 10 mars 2016 JO du 12 mars Arrêté du 27 avril 2016 JO du 7 mai La loi du 17 août 2015 impose d’effectuer un tri à la source des déchets parmi lesquels les déchets de papier et de bureau (liste au décret du(...)

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Carte d’identité professionnelle – Epargne salariale : Loi Macron

progrisk — Thu, 02 Jun 2016 06:55:23 +0000

Actualité Juridique Mars 2016 – Maître Catherine DUDAR - Tél : 04 72 84 02 20 Carte d’identité professionnelle – Epargne salariale : Loi Macron - Carte d’identité professionnelle dans le BTP Décret du 22 février 2016 JO du 23 février. La loi macron a rendu obligatoire la carte d’identification professionnelle sur l’ensemble des chantiers du(...)

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Actualité juridique Novembre 2015: Cadeaux et bons d’achat

progrisk — Fri, 18 Dec 2015 16:21:42 +0000

Actualité Juridique Novembre 2015 - Maître Catherine DUDAR - Tél : 04 72 84 02 20 Actualité juridique Novembre 2015 Cadeaux et bons d’achat A l’occasion de certains évènements, les comités d’entreprises et les employeurs peuvent remettre aux salariés des bons d’achat ou des chèques cadeaux. 1/ Les bons d’achat - Les bons d’achat ne dépassant(...)

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Jurisprudence

progrisk — Fri, 18 Dec 2015 15:38:04 +0000

Jurisprudence Novembre 2015 - Maître Catherine DUDAR - Tél : 04 72 84 02 20 Jurisprudence Obligation de sécurité pesant sur les salariés Cass. Soc, 7 octobre 2015, n°14-12403 Un salarié, responsable de site, est tenu de respecter et de faire respecter les prescriptions en matière d’hygiène et de sécurité. A défaut, il s’expose à un(...)

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TPE : aide à l’embauche du premier salarié

progrisk — Mon, 14 Sep 2015 09:46:08 +0000

Actualité n°1552 du 28 août 2015 - Maître Catherine DUDAR - Tél : 04 72 84 02 20 TPE : aide à l’embauche du premier salarié Voir notre numéro 1546 du 10 juillet. Précisions du ministère du travail Une aide transitoire de 4.000 € a été mise en place pour les TPE qui embauchent leur premier salarié(...)

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Réforme de la pénibilité au travail

progrisk — Wed, 27 Aug 2014 09:15:58 +0000

Actualité 27 août 2014 Réforme de la pénibilité au travail Compte de pénibilité. Mise en application à partir de Janvier 2015 Le 2 juillet Manuel VALS a annoncé un report partiel de la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité. « Seuls les facteurs de pénibilité les plus simples à mesurer(...)

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