Actualité juridique Juillet 2016
Tri des déchets de bureau
Décret du 10 mars 2016 JO du 12 mars
Arrêté du 27 avril 2016 JO du 7 mai
La loi du 17 août 2015 impose d’effectuer un tri à la source des déchets parmi lesquels les déchets de papier et de bureau (liste au décret du 10 mars 2016 : imprimés papiers, livres, publications de presse, articles de papeterie façonnés, enveloppes et pochettes postales et papiers à usage graphique)
Obligation pour les entreprises pour le tri des déchets de bureau :
Le tri à la source doit être mis en place avec soit un traitement approprié s’il est possible, soit la mise en place d’une collecte séparée. La valorisation des déchets peut être confiée à une société spécialisée qui devra délivrer par voie électronique, chaque année, avant le 31 mars, aux entreprises leur confiant leurs déchets, une attestation indiquant les quantités de déchets en tonnes, la nature de ces déchets ainsi que leur destination de valorisation finale.
Calendrier :
Il varie en fonction de la taille de chaque implantation des entreprises :
100 personnes : 1er juillet 2016
50 personnes : 1er janvier 2017
20 personnes : 1er janvier 2018
Dès le 1er juillet 2016, l’obligation s’appliquera aussi aux administrations sur chaque implantation regroupant plus de 20 personnes. Le terme de « personnes » englobe les artisans, commerçants, chefs d’entreprises, professions libérales, agents de surveillance ou d’entretien et plus généralement tous les salariés des entreprises.
Si plusieurs entreprises sont installées sur une même implantation et sont desservies par le même prestataire de gestion des déchets de papiers de bureau, le nombre de personnes s’entend comme le total des personnes regroupées sur cette implantation au titre des différentes entreprises.
Seules les entreprises de 20 personnes au plus resteront libres de traiter ou pas leurs déchets de papiers de bureau.
Pour en savoir plus, cabinet Catherine DUDAR, Avocats :
Tél : 04.72.84.02.20 – email : cd@dudar-avocats.com.