Actualité juridique Juillet 2016
Harcèlement moral
Cass. soc, 1er juin 2016, n°14-19702
La Cour de Cassation fait évoluer la jurisprudence suite à l’arrêt rendu en novembre 2015 dans le cadre de l’affaire Air France. Dans cet arrêt, elle avait assoupli sa jurisprudence relative à l’obligation de sécurité de résultat en permettant à l’employeur, en cas d’atteinte à la santé d’un salarié, de s’exonérer de sa responsabilité en démontrant avoir pris les mesures de prévention nécessaires et adaptées pour éviter que le dommage ne se réalise. Dans sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation jugeait que l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, notamment en matière de harcèlement moral. Il ne pouvait pas s’exonérer de sa responsabilité en invoquant une absence de faute. Ainsi, même si l’employeur invoquait avoir pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements, il y avait manquement à son obligation de sécurité de résultat lorsqu’un salarié était victime sur le lieu de travail d’agissements de harcèlement moral ou sexuel commis par un salarié.
La Cour de cassation juge désormais qu’un employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en matière de harcèlement moral, même si le harcèlement s’est produit dans l’entreprise, à une double condition :
- Dès l’instant où il a été informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, il doit avoir pris toutes les mesures immédiates propres à les faire cesser et l’avoir « fait effectivement cesser » ;
- Et justifier avoir pris, antérieurement, toutes les mesures de prévention nécessaires pour empêcher le harcèlement et notamment avoir préalablement mis en œuvre des actions d’information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail).
Dans cette affaire, il revient à la Cour d’appel de renvoi de trancher définitivement. Affaire à suivre…
Pour en savoir plus, cabinet Catherine DUDAR, Avocats :
Tél : 04.72.84.02.20 – email : cd@dudar-avocats.com.