Actualité juridique Juillet 2016
Déclarations de détachement: nouveaux formulaires en ligne
Arrêté du 22 avril 2016 JO du 25 mai 2016
Depuis le 15 juin 2016, les nouveaux modèles de formulaires de déclaration de détachement prévus aux articles R.1263-3, R.1263-4 et R.1263-6 du code du travail peuvent être récupérés sur le site www.service-public.fr ainsi que sur le site www.travail.emploi.gouv.fr, ce dernier permettant le remplissage en ligne. Il s’agit des formulaires Cerfa 15420*01, 15421*01 et 15422*01.
Regroupement des institutions représentatives du personnel
Décret du 23 mars 2016 JO du 24 mars 2016
La Loi REBSAMEN du 17 août 2015 prévoyait la possibilité, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, et sous réserve d’un accord collectif majoritaire, de regrouper au sein d’une instance commune le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, ou seulement deux de ces institutions : CE + DP ou CE + CHSCT, ou DP + CHSCT ou CE + DP + CHSCT.
Le décret du 23 mars 2016 vient préciser la composition et le fonctionnement de la nouvelle instance.
- Entreprises concernées : celles regroupant au moins 300 salariés et celles appartenant à une unité économique et sociale d’au moins 300 salariés.
- Accord majoritaire nécessaire : ce regroupement peut être mis en place uniquement par voie d’un accord majoritaire d’entreprise (à défaut, d’établissement) c’est-à-dire signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés.
Pour en savoir plus, cabinet Catherine DUDAR, Avocats :
Tél : 04.72.84.02.20 – email : cd@dudar-avocats.com.