Actualité 19 décembre 2014
Création du compte personnel de la prévention et de la pénibilité
Le C3P a pour objectif de permettre aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité d’acquérir des points convertibles pour anticiper le départ à la retraite, passer à temps partiel sans diminution de salaire, réaliser une formation pour accéder à un poste non exposé ou moins exposé aux facteurs de pénibilité.
Ce dispositif individuel vient compléter les obligations du chef d’établissement.
- Etablissement du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER).
- Etablissement de la détermination de la proportion des salariés soumis à la pénibilité (annexe du DUER).
- Etablissement d’une fiche d’exposition à la pénibilité pour chaque salarié.
- Nomination d’un assistant de prévention.
Sont concernés toutes les entreprises qui emploient des salariés du régime général ou agricole exposé à l’un ou plusieurs facteurs de risques au-delà des seuils fixés. Pour tous les salariés dont la durée du contrat est supérieure ou égale à un mois, quelle que soit sa nature (CDI CDD, intérim, apprentissage, etc…)
Les salariés concernés quittant la société durant l’année doivent partir avec leur fiche de pénibilité.
Le dispositif rentre en vigueur le 1er janvier 2015 pour 4 facteurs de risques.
- Travail répétitif : Seuil 900 heures par an.
- Travail en milieu hyperbare : 60 interventions par an.
- Travail en équipes successives alternantes : 50 nuits par an.
- Travail de nuit : 120 nuits par an.
L’exposition est évaluée sur une moyenne annuelle, au regard des conditions habituelles de travail qui caractérise le poste oL’exposition est évaluée sur une moyenne annuelle, au regard des conditions habituelles de travail qui caractérise le poste occupé.
Les informations déterminées dans la fiche de pénibilité serviront de base pour déclarer l’exposition des salariés via la déclaration annuelle de données sociales. Les entreprises devront ainsi préciser si les salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
Les entreprises devront répondre à cette obligation en janvier 2016 pour tous les salariés exposés en 2015.
Le compte de pénibilité de chacun des salariés sera créé automatiquement à partir de janvier 2016 à la suite des déclarations et les salariés en seront directement informés.
En 2016 l’évaluation de l’exposition des salariés pour l’ensemble des 10 facteurs rentre en vigueur.
Les 10 facteurs de risques sont les suivants :
- la manutention manuelle de charges.
- les postures pénibles ou positions forcées des articulations.
- les vibrations mécaniques.
- les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions) – en vigueur en 2015.
- les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées.
- les températures extrêmes.
- le bruit.
- le travail de nuit – en vigueur en 2015.
- le travail en équipes successives alternantes – en vigueur en 2015.
- le travail répétitif – en vigueur en 2015.
Calendrier des échéances
| 2015 | Evaluation de l’exposition pour les 4 premiers facteurs de risques.
- Les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions) - Le travail de nuit - Le travail en équipes successives alternantes - Le travail répétitif |
| 2015 | Délivrance de la fiche de pénibilité pour les salariés exposés dont le contrat se termine en cours d’année (en pratique, les employeurs ont jusqu’au début de l’année 2016 pour établir les fiches de préventions des expositions des salariés concernés). |
| 2016 | En janvier déclaration de l’exposition dans la DADS pour 2015
- Paiement de la cotisation spécifique de 0.1% sur la masse salariale 2015 (doublée en cas de poly exposition) |
| 2016 | Evaluation de l’exposition l’ensemble des dix facteurs de risques.
- La manutention manuelle de charges - Les postures pénibles ou positions forcées des articulations - Les vibrations mécaniques - Les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions) - Les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées - Les températures extrêmes - Le bruit - Le travail de nuit - Le travail en équipes successives alternantes - Le travail répétitif |
| 2017 | Déclaration de l’exposition à tous les facteurs dans la DADS pour 2016 |
| 2017 | En janvier déclaration de l’exposition dans la DADS pour 2016
- Paiement de la cotisation spécifique de 0.1% sur la masse salariale 2016 (doublée en cas de poly exposition) |
ProGrisk est prêt à générer les FIPE de la réforme 2015.