Avocate Catherine Dubar
Actualité n°1552 du 28 août 2015  -  Maître Catherine DUDAR  -  Tél : 04 72 84 02 20

TPE : aide à l’embauche du premier salarié

Voir notre numéro 1546 du 10 juillet.

Précisions du ministère du travail

Une aide transitoire de 4.000 € a été mise en place pour les TPE qui embauchent leur premier salarié depuis le 9 juin 2015.

Cette aide n’est pas ouverte aux contrats de professionnalisation ni aux contrats d’apprentissage pendant la période d’apprentissage.

De même, l’entreprise ne doit pas avoir été liée, dans les 12 mois précédent l’embauche, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d’essai. Il est précisé ici que le recours à l’intérim ne fait pas obstacle au bénéfice de l’aide

L’aide n’est cumulable avec aucune autre aide de l’état ; par contre, elle peut l’être avec une aide versée par la région.

En cas de suspension du contrat de travail pour maladie par exemple, le versement de l’aide est également suspendu.

 

Loi MACRON

Loi du 6 août 2015 publiée au JO du 7 août 2015.

Seule la réforme instaurant un barème d’indemnités en cas de licenciement injustifié a été censurée par le Conseil Constitutionnel mais le gouvernement précise qu’il proposera prochainement un nouveau projet sur ce point.

La mise en œuvre de ces mesures nécessite la publication de décrets.

Un calendrier de publication est mis en place :

  • Travail dominical : les décrets concernant le travail du dimanche dans les zones touristiques et commerciales et dans les gares seront publiés dans le premier cas d’ici fin septembre, dans le second cas, d’ici fin octobre.
  • Licenciement économique : deux décrets doivent venir préciser le périmètre des critères d’ordre et les modalités de proposition de reclassement à l’étranger, d’ici fin décembre.
  • Cession d’entreprise : la loi Macron précise que seul le cas de la vente de l’entreprise est concerné ; le décret fixant l’entrée en vigueur de ce texte est prévu pour le mois de décembre, à défaut, le nouveau texte entre en vigueur le 6 février 2016.
  • Conseil de prud’hommes : le référentiel indicatif d’indemnisation doit être établi par décret en conseil d’état d’ici le mois d’octobre. Il en va de même pour le défenseur syndical et la réforme d’ensemble de la justice prud’homale.
  • Travailleurs détachés : les décrets d’application sont attendus pour le mois de décembre
  • Epargne salariale : les décrets sont prévus pour le mois de septembre.
  • Travailleurs handicapés : le décret est prévu pour le mois d’octobre.

 

Loi REBSAMEN

Loi du 17 août 2015 publiée au JO du 18 août 2015.

Dialogue social et IRP :

□ Les entreprises d’au moins 300 salariés peuvent désormais regrouper le CE, les DP et le CHSCT ou seulement deux de ces institutions, en une institution unique. Un accord collectif majoritaire est nécessaire pour mettre en œuvre cette disposition.

□ Les entreprises occupant de 200 à moins de 300 salariés peuvent mettre en place une délégation unique du personnel et y intégrer le CHSCT. Des décrets sont attendus pour préciser les modalités d’application de ces dispositions.

□ A compter du 1er juillet 2017, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles seront créées pour représenter les employeurs et les salariés des TPE.

□ A compter du 1er janvier 2016, les 17 obligations annuelles d’information-consultation du comité d’entreprise seront regroupées en 3 consultations et les négociations obligatoires seront regroupées autour de 3 thèmes :

  1. Rémunération – temps de travail – répartition de la valeur ajoutée
  2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes – qualité de vie au travail – prévention de la pénibilité
  3. Tous les 3 ans : gestion des emplois et des parcours professionnels dans les entreprises d’au moins 300 salariés

Emploi et chômage :

□ Le compte personnel d’activité sera mis en place le 1er janvier 2017 ;

□ des mesures sont prises pour développer le contrat d’apprentissage et adapter les contrats de professionnalisation ;

□ la prime d’activité va remplacer le RSA « activité » et la prime pour l’emploi.

□ Le chômage des intermittents du spectacle est sécurisé

□ Il est désormais possible de renouveler 2 fois les CDD et les contrats de mission

□ Possibilité de recourir au CDI intérimaire jusqu’au 31/12/2018

□ Fin du CV anonyme dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Ces 4 dernières mesures sont entrées en vigueur le 19 août 2015.

Santé au travail :

□ La fiche individuelle de prévention des expositions est supprimée

□ En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, l’employeur n’aura plus à faire de recherche de reclassement pour le salarié dès lors que le médecin du travail aura expressément mentionné dans son avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ».

□ « Burn out » : bien que cette maladie ne soit toujours pas inscrite au Tableau des maladies professionnelles, son éventuelle prise en charge au titre des maladies professionnelles est facilitée. Ces mesures sont entrées en vigueur le 19 août 2015 sauf celle concernant le « burn out » qui nécessite des précisions par décret.

Nous reviendrons sur ces mesures au fur et à mesure de la publication des décrets d’application.

 

Agenda social

Obligations Mensuelles

Le 5 septembre au plus tard

Employeurs occupant 50 salariés et plus

  • Déclaration à l’URSSAF des salaires d’août 2014 versés du 21 au 31 août 2015 sans décalage de la paie et du 11 au 20 août 2015 avec décalage de la paie
  • Paiement des cotisations de la CSG et de la CRDS, du FNAL ainsi que la contribution solidarité autonomie à l’URSSAF ou à la MSA
  • Paiement du versement de transport et du FNAL déplafonné

OU

  • Transmission de la DSN relative aux payes d’août 2015

 

Le 8 septembre au plus tard

Employeurs occupant 50 salariés et plus

  •  Envoi à la DARES ou au service départemental du travail et de la protection sociale agricole (employeurs agricoles) du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois d’août 2015

Le 15 septembre au plus tard

Employeurs occupant 50 salariés et plus décalant la paie entre le 1er et le 10 du mois suivant

  • Déclaration à l’URSSAF des salaires d’août 2014 versés du 1er au 10 septembre 2014
  • Paiement des cotisations de la CSG et de la CRDS, du FNAL ainsi que la contribution solidarité autonomie à l’URSSAF ou à la MSA
  • Paiement du versement de transport et du FNAL déplafonné

Employeurs occupant plus de 9 salariéset moins de 50 salariés

  • Déclaration à l’URSSAF des salaires d’août 2014 versés du 1er au 10 septembre 2014
  • Paiement des cotisations de la CSG et de la CRDS, du FNAL ainsi que la contribution solidarité autonomie à l’URSSAF ou à la MSA
  • Paiement du versement de transport et du FNAL déplafonné

Employeurs occupant au plus 9 salariés, ayant opté pour le paiement mensuel

  • Déclaration à l’URSSAF des salaires d’août 2015 versés du 11 août au 10 septembre 2015 inclus
  • Paiement des cotisations de la CSG et de la CRDS, du FNAL ainsi que la contribution solidarité autonomie à l’URSSAF ou à la MSA

Employeurs pratiquant la DSN

  • Transmission de la DSN relative aux payes d’août 2015

 

Le 25 septembre au plus tard

Employeurs occupant 50 salariés et plus décalant la paie entre le 11 et le 20 du mois suivant

  • Déclaration à l’URSSAF des salaires d’août 2015 versés du 11 au 20 septembre 2015 inclus
  • Paiement des cotisations de la CSG et de la CRDS, du FNAL ainsi que la contribution solidarité autonomie à l’URSSAF ou à la MSA.
  • Paiement du versement de transport et du FNAL déplafonné

 

Obligations Annuelles

Le 8 septembre au plus tard

Employeurs occupant au moins 50 salariés

  • Communication au CE de certains documents d’information sur le plan de la formation 3 semaines au moins avant la première réunion du comité, qui a lieu au plus tard le 30 septembre

 

Le 30 septembre au plus tard

Employeurs occupant 50 salariés et plus

  • Réunion avec le CE ayant pour objet de délibérer sur le plan de formation 2014 et sur l’exécution du plan 2015