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S’assurer de la détention du permis de conduire

La loi relative à la justice du XXIe siècle du 12 octobre 2016 contraint désormais l’employeur à dénoncer les salariés ayant commis une infraction routière avec le véhicule de la Société.

Cette loi est l’occasion de faire un point sur les droits et les obligations de l’employeur à l’égard des salariés occupant un emploi impliquant la conduite d’un véhicule.

  • Lors du recrutemen
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L’employeur ne peut demander à un candidat s’il est titulaire du permis de conduire que si ce dernier est amené à occuper un emploi impliquant la conduite d’un véhicule.

Dans ce cas, il doit solliciter l’original du permis de conduire correspondant à la catégorie de véhicule que le salarié est amené à utiliser. Une copie doit être conservée dans le dossier du salarié.

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