Licenciements économiques
Licenciements économiques : obligation de saisir la commission paritaire de l’emploi
Cass. soc, 11 mars 2016, n°15-13201
Convention collective des bureaux d’études techniques – Le Licenciement économique.
Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique, il a l’obligation de saisir la commission paritaire de l’emploi dès lors que le projet de licenciement concerne plus de 10 salariés. Dans cette affaire, un salarié licencié pour motif économique reproche à son employeur un manquement à son obligation de reclassement au motif que ce dernier n’a pas saisi la commission paritaire de l’emploi, ce qui aurait permis d’étendre le périmètre du reclassement.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par le salarié et rappelle que l’employeur n’est tenu de saisir la commission paritaire de l’emploi que lorsque le projet de licenciement collectif pour motif économique porte sur plus de 10 salariés. En l’espèce, la procédure de licenciement pour motif économique ne visait la suppression que de cinq emplois.
Licenciement économique : sanction en cas de carence irrégulière d’IRP
Cass. soc, 19 mai 2016, n°14-10251
Le licenciement collectif pour motif économique nécessite la consultation des représentants du personnel. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par le versement d’une indemnité minimale d’un mois de salaire. Suite à la recodification du code du travail, cette sanction a été transposée à l’article L.1235-15 qui ne limite plus son application au licenciement collectif pour motif économique.
En l’espèce, un salarié a fait l’objet d’un licenciement individuel pour motif économique et a sollicité une indemnité sur le fondement de l’article L.1235-15 du code du travail pour carence irrégulière en matière d’IRP.
La Cour d’appel de Paris a fait droit à sa demande en se fondant uniquement sur les termes de l’article L.1235-15, lui accordant ainsi une indemnité de 10.000 €.
La Cour de Cassation casse l’arrêt au motif que la sanction d’un mois de salaire ne s’applique qu’aux licenciements économiques collectifs au cours desquels la consultation des représentants du personnel est obligatoire.
Par conséquent, l’arrêt affirme que la recodification est intervenue à droit constant, sous réserve de dispositions expresses contraires. Le licenciement étant intervenu dans le cadre d’une procédure individuelle, la sanction d’au moins un mois de salaire n’est pas applicable.
Pour en savoir plus, cabinet Catherine DUDAR, Avocats :
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